Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôts liée à la loi Pinel, les propriétaires doivent louer les logements Pinel à un certain seuil de revenu annuel imposé aux locataires. Alors, il existe des conditions de ressource pour un locataire 2022 qui sont référées au revenu de l’année N-2, soit l’année 2020 :
• Pour une personne vivant seule, les revenus ne doivent pas dépasser de 38 377 € par an pour les zones A et A bis, de 31 280 € par an pour la zone B1 et de 28 152 € pour la zone B2 et le reste du territoire.
• Pour un couple, les revenus devront au maximum de 57 357 € par an pour les zones A et A bis, de 41 772 € en zone B1, et de 37 594 € pour la zone B2 et la zone C.
• Pour un couple avec 1 enfant à charge, les revenus ne doivent pas supérieurs à 75 188 € annuels en zone A bis, à 68 946 € pour la zone B1 et à 45 210 € pour la zone B2 et le reste du territoire
Ainsi, les plafonds de ressource locataire 2022 varient en fonction des zones géographiques et aussi en fonction du nombre de personne à charge du locataire. Les zones géographiques sont les zones Pinel qui se divisent en deux catégories bien distinctes : les zones dites < tendues > (Zone A bis, A et B1) et les zones < défendues > (zone B2 et C) . Concernant les personnes à charge des locataires, ce sont les compositions du foyer du locataire.
Comment calculer le plafond loyer Pinel ?
Pour calculer le plafond loyer Pinel, 03 éléments sont pris en compte :
- La surface habitable ;
- Le coefficient multiplicateur ;
- Le plafond de loyer.
Le premier élément pris en compte pour le calcul du plafond loyer Pinel : c’est en fonction de la surface du logement. Le calcul de cette surface se fait en soustrayant la superficie totale du logement, les portes, fenêtres, les escaliers, et aussi en enlevant les surfaces annexes comme les terrasses et les balcons dans cette superficie. On peut ensuite ressortir la surface utile du logement.
Le deuxième élément est le coefficient multiplicateur en zone Pinel. Ce coefficient est fixé par la loi Pinel de 0,7 plus 19 sur surface utile.
Le dernier élément, c’est la mise en évidence du plafond de loyer. Ce plafond varie en fonction de la zone Pinel où se trouve le logement :
- Pour la zone A bis, le plafond mensuel du loyer est de 17,55 €/m² ;
- Pour la zone A, c’est de 13,04 €/ m² par mois;
- Et la zone B2, de 9,13 € /m² mensuellement.
Il suffit maintenant que les propriétés appliquent la formule suivante pour le calcul du loyer Pinel : Surface utile × coefficient multiplicateur × Plafond du loyer.
Les conditions de ressources pour un locataire en 2022
Il existe des plafonds de ressources pour un locataire en 2022 à respecter sur le dispositif Pinel. Afin de bénéficier de la réduction d’impôt sur ce dispositif, des conditions sont imposées aux locataires à propos de ses revenus. Ainsi, le propriétaire est obligé de louer leurs biens à des locataires ayant des revenus qui respectent les conditions imposées par le fisc. Alors, il est donc primordial de regarder les revenus du locataire avant de signer le bail de location pour un logement Pinel. Ceci est utile pour éviter les risques de dépasser les seuils de ressources du locataire à travers la zone Pinel où se situe le logement.
À partir du moment où les revenus des locataires sont sous le plafond de ressource qui varie en fonction de la zone Pinel, les conditions sont respectées.
Le barème des plafonds de ressources des locataires change chaque année. Cependant, il n’évolue que quelques euros seulement.
Ainsi, il existe de revenus de référence de N-2 pour l’année N. Alors pour les plafonds de ressources pour un locataire en 2022, le revenu de référence varie suivant la catégorie de ménages, tel que : une personne seule, un couple et un enfant à charge, un couple avec deux enfants à charge, etc.
Comment analyser le plafond Pinel en colocation ?
D’abord, une colocation est une location d’une même habitation à plusieurs locataires. Alors, il est un peu complexe d’analyser le plafond Pinel en colocation. Mais pourtant, la colocation présente de nombreux avantages en loi Pinel. De plus, ce mode de fonctionnement permet une parfaite aisance aux locataires puisqu’ils peuvent partager le loyer du logement et ainsi diminuer leurs frais.
Ainsi, la colocation implique l’augmentation de la demande locative pour les grandes villes où l’offre est encore supérieure à la demande. Alors, la colocation aide davantage les investisseurs qui investissent dans des zones un peu tendues, telles que les zones B2 et C. C’est ainsi que la loi Pinel en colocation offre aux ménages les plus modestes de louer un logement en Pinel, donne aux investisseurs en Pinel de bénéficier d’une réduction d’impôt avantageuses.
Alors, une colocation en Pinel a ses propres conditions spécifiques qui doivent être respectées pour bénéficier des avantages de ce dispositif.
Pour analyser le plafond Pinel en colocation, il faut se baser sur des faits concrets : si deux étudiants souhaitent vivre en colocation, leur plafond de ressource additionnée est plus que pour un couple. Alors, le propriétaire en Pinel procurera des bénéfices plus importants dans cette colocation en Pinel que dans un simple investissement locatif en Pinel.
On conclut alors, que chacun des colocataires possède son propre foyer fiscal soumis aux plafonds de ressource de la loi Pinel. Par ailleurs, les revenus d’un couple sont additionnés avant de soumettre aux plafonds de ressources du dispositif Pinel. Pour tout dire, le dispositif Pinel en colocation permet de louer un logement à plusieurs locataires, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, de trouver un logement éligible à prix abordables pour les ménages les plus modestes.
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